ERP sur Tours (INDRE ET LOIRE)

ERP à Tours

Quand fournir un diagnostic ERP sur Amboise, Saint Pierre des Corps, Joué lés Tours, Montlouis sur Loire, Saint Avertin, Saint Cyr sur Loire, Tours, Chinon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Tours dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Tours - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/1999 - approuvé le : 29/01/2001 (bassin : Loire (val de Tours))
  • Tours - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 25/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Loire - Cher)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Amboise, Saint Pierre des Corps, Joué lés Tours, Montlouis sur Loire, Saint Avertin, Saint Cyr sur Loire, Tours, Chinon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Tours?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Tours, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Tours

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Tours :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ToursInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToursInondations et coulées de boue30/06/199330/06/199326/10/199303/12/1993
ToursInondations et coulées de boue07/05/198807/05/198802/08/198813/08/1988
ToursInondations et coulées de boue21/06/198321/06/198315/11/198318/11/1983
ToursInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
ToursInondations et coulées de boue08/12/200310/12/200311/05/200423/05/2004
ToursMouvements de terrain02/02/201305/02/201329/07/201302/08/2013
ToursInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToursEffondrements / éboulements24/04/199824/04/199822/10/199813/11/1998
ToursInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
ToursInondations et coulées de boue21/06/198321/06/198315/11/198318/11/1983
ToursInondations et coulées de boue07/05/198807/05/198802/08/198813/08/1988
ToursInondations et coulées de boue30/06/199330/06/199326/10/199303/12/1993
ToursInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ToursInondations et coulées de boue08/12/200310/12/200311/05/200423/05/2004
ToursEffondrements / éboulements24/04/199824/04/199822/10/199813/11/1998
ToursAffondrement / éboulement de coteaux29/01/198529/01/198526/06/198510/07/1985
ToursAffondrement / éboulement de coteaux29/01/198529/01/198526/06/198510/07/1985
ToursMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199730/09/199819/03/199903/04/1999
ToursMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199631/10/199712/06/199801/07/1998
ToursMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199531/08/199611/02/199723/02/1997
ToursMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/199530/09/199503/04/199617/04/1996
ToursMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199230/04/199327/05/199410/06/1994
ToursMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
ToursMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/12/199031/12/199125/01/199307/02/1993
ToursMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/03/199030/11/199012/08/199130/08/1991
ToursMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198904/12/199015/12/1990
ToursMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
ToursMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012