Diagnostic immobilier à Tours et en Indre-et-Loire (DPE, Amiante, Électricité,…)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Tours (37000) pour la transaction et la location ?

Pour vendre un bien à Tours :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Tours si le permis de construire a été déposé avant 1997 (Indre-et-Loire) pour une transaction
• Le DPE est obligatoire pour une transaction
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Tours si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Indre-et-Loire) ou communal (à Tours) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Tours si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une vente

Pour une location à Tours :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Tours si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE est obligatoire pour une location
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Tours si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Tours si l’installation date de plus de quinze ans
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Tours si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Tours (37000) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage à Tours si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Indre-et-Loire) ou communal (sur Tours) le prescrit

04Zone d’intervention dans le département de l’Indre-et-Loire

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