ERP sur Saint Avertin (INDRE ET LOIRE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Tours, Amboise, Joué lés Tours, Saint Cyr sur Loire, Saint Pierre des Corps, Chinon, Saint Avertin, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Avertin dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saint-Avertin - PPRn - Inondation - prescrit le : 01/03/1999 - approuvé le : 29/01/2001 (bassin : Loire (val de Tours))
• Saint-Avertin - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 25/01/2012 - approuvé le : - (bassin : Loire - Cher)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Tours, Amboise, Joué lés Tours, Saint Cyr sur Loire, Saint Pierre des Corps, Chinon, Saint Avertin, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Avertin?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saint Avertin, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Avertin

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Avertin :