Diagnostic technique de l'installation électrique sur Saint Avertin (INDRE ET LOIRE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Saint Avertin ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département INDRE ET LOIRE notamment les villes de Saint Cyr sur Loire, Saint Avertin, Chinon, Tours, Montlouis sur Loire, Saint Pierre des Corps, Joué lés Tours, Amboise, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 09/07/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 09/07/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saint Avertin pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Saint Avertin, nous intervenons sur tout le département INDRE ET LOIRE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Chinon, Saint Pierre des Corps, Joué lés Tours, Amboise, Montlouis sur Loire, Tours, Saint Cyr sur Loire, ...,