Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Saint Pierre des Corps (INDRE ET LOIRE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Saint Pierre des Corps ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département INDRE ET LOIRE notamment les villes de Tours, Chinon, Montlouis sur Loire, Saint Cyr sur Loire, Saint Pierre des Corps, La Riche, Chambray lès Tours, Joué lés Tours, Amboise, Saint Avertin, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 29/04/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 29/04/2021.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Saint Pierre des Corps pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Saint Pierre des Corps, nous couvrons tout le département INDRE ET LOIRE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Tours, Saint Avertin, Chinon, Joué lés Tours, Saint Cyr sur Loire, Chambray lès Tours, La Riche, Montlouis sur Loire, Amboise, ...,