Diagnostic Amiante avant démolition sur Chinon (INDRE ET LOIRE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Chinon (INDRE ET LOIRE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Chinon (INDRE ET LOIRE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Chinon

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Chinon (INDRE ET LOIRE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Chinon pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Chinon, nous couvrons tout le département INDRE ET LOIRE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Saint Avertin, Joué lés Tours, Tours, Saint Cyr sur Loire, Saint Pierre des Corps, ...,