Repérage Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à () ?

Repérage amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur , nous intervenons sur tout le département , pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, ...,